Conditions Générales de Vente – GéoTice Export
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et l’utilisation du logiciel GeoTice Export, édité et commercialisé par GéoTice, entreprise individuelle (SIREN 943479311), ci-après dénommée « l’Éditeur ».
L’achat d’une licence GeoTice Export implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Nature du produit et périmètre de la licence
GeoTice Export est un logiciel professionnel destiné aux géomètres et bureaux d’études, permettant l’automatisation des exports de surfaces depuis AutoCAD® ou GstarCAD®.
L’achat confère au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du logiciel, conformément au type de licence choisi :
– Licence monoposte : utilisable sur un seul ordinateur identifié par son empreinte machine ;
– Licence réseau : utilisable sur plusieurs postes connectés à un serveur défini dans le fichier de licence.
La licence n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle : le logiciel demeure la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, décompilation, modification, diffusion ou revente non autorisée est interdite.
3. Commande
Toute commande de licence fait l’objet d’un devis ou bon de commande accepté par le Client. La commande est considérée comme ferme à compter de la réception du paiement. Le fichier de licence est généré après communication de l’identifiant du poste ou du réseau concerné.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs en vigueur sont communiqués sur demande ou mentionnés dans le devis. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue à la commande, par virement bancaire. La livraison du logiciel (lien de téléchargement) est effectuée dès réception du paiement.
6. Livraison et installation
Le Client reçoit par e-mail : un lien de téléchargement permettant de copier les fichiers nécessaires sur son poste ; la notice d’installation ; puis, après transmission de l’identifiant machine ou serveur, le fichier de licence personnalisé. L’installation et la configuration du logiciel sont réalisées par le Client, conformément à la notice fournie.
7. Mises à jour et maintenance
La licence donne droit aux mises à jour mineures (corrections et améliorations mineures) publiées dans les trois mois suivant l’achat. Les mises à jour majeures ou nouvelles versions peuvent faire l’objet d’une tarification distincte. L’assistance technique est assurée par e-mail dans un délai raisonnable, sans obligation de résultat.
8. Responsabilité et garanties
L’Éditeur garantit que le logiciel est conforme à sa documentation au moment de la livraison. L’utilisation du logiciel se fait sous la responsabilité exclusive du Client, qui demeure seul garant de la vérification et de la validité des données exportées.
Le logiciel GeoTice Export est un outil d’automatisation conçu pour assister le géomètre dans ses opérations de calcul et d’export de surfaces. Il ne se substitue en aucun cas aux vérifications, à l’interprétation et au savoir-faire de l’homme de l’art, qui demeure seul responsable de la conformité et de la validité des résultats produits.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, de production, de clientèle, etc.). La responsabilité totale de GéoTice, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la licence concernée.
9. Droit de rétractation
Le logiciel étant un produit numérique fourni immédiatement après paiement, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation dès le téléchargement ou l’obtention de la licence (article L221-28 du Code de la consommation).
10. Réclamations
Toute réclamation relative au fonctionnement du logiciel doit être adressée par e-mail à contact@geotice.fr dans un délai de 7 jours suivant la réception du fichier de licence.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son nom, son logo et sa documentation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n’est réalisée au profit du Client, hormis le droit d’usage décrit à l’article 2.
12. Confidentialité et données personnelles
Les données recueillies lors de la commande (coordonnées, empreinte machine, identifiant réseau) sont utilisées uniquement pour la gestion des licences. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@geotice.fr.
13. Force majeure
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations (panne serveur, catastrophe naturelle, etc.).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le tribunal du ressort du siège de GéoTice sera seul compétent.
15. Contact
GéoTice – Laetitia HOSPITAL | Entreprise individuelle | SIREN 943479311 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI
contact@geotice.fr – 06 68 89 39 40 | Site web : www.geotice.fr