Conditions Générales de Vente – GéoTice

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par GéoTice, entreprise individuelle proposant des services externalisés de DAO, d’analyse d’actes, et d’assistance et conseils aux particuliers et professionnels.

2. Prestations proposées

Les prestations proposées par GeoTice incluent, de manière non exhaustive :

– Digitalisation de plans et DAO à partir de croquis ou relevés scannés

– Analyse d’actes (servitudes, origine de propriété)

– Assistance à la rédaction de procès-verbaux de bornage

– Conseil aux entreprises et particuliers sur des questions foncières ou techniques liées à leurs projets.

Toutes les prestations sont effectuées à distance.

3. Commande

Toute commande est précédée de l’émission d’un devis. La commande est validée à réception du devis signé et du versement de l’acompte convenu.

4. Tarifs

Les tarifs sont fixés sur devis, généralement à la journée, selon la complexité et la durée estimée du projet. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA, la facturation pourra être assujettie à la TVA conformément à la législation en vigueur.

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande. Le solde est à régler à la livraison des livrables, avant leur envoi définitif.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés dans le devis et dépendent de la nature du projet. GéoTice s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Responsabilité

GéoTice s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin possible. La responsabilité de GéoTice ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation facturée. GéoTice ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation ou interprétation des livrables fournis.

9. Réclamation

Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les livrables sont réputés conformes à la commande.

10. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de GéoTice.